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R.A.V.Q. 802 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial

Article 8
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Texte intégral
8.Afin d’être valide, toute demande de subvention doit inclure les informations et documents suivants :
1°le formulaire de demande d’aide fourni par la ville dûment complété;
2°la stratégie de développement commercial sur trois à cinq ans de la société de développement commercial;
3°le plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables pour l’année de la demande de subvention de la société de développement commercial;
4°le budget de fonctionnement de la société de développement commercial;
5°(supprimé);
6°la liste des administrateurs composant le conseil d'administration de la société de développement commercial au 1er janvier de l'année de la demande de subvention;
7°(supprimé);
8°les résolutions du conseil d’administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe II du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la Société de développement commercial;
9°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique et des grands projets;
10°(supprimé).
2013, R.A.V.Q. 802, a. 8; 2014, R.A.V.Q. 854, a. 7; 2017, R.A.V.Q. 1102, a. 3; 2020, R.A.V.Q. 1339, a. 1.
8.Afin d’être valide, toute demande de subvention doit inclure les informations et documents suivants :
1°le formulaire de demande d’aide dûment complété dans la forme prévue à l’annexe I du présent règlement;
2°la stratégie de développement commercial sur trois à cinq ans de la société de développement commercial;
3°le plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables pour l’année de la demande de subvention de la société de développement commercial;
4°le budget de fonctionnement de la société de développement commercial;
5°une copie de l'acte d'incorporation et des règlements généraux de la société de développement commercial;
6°la liste des administrateurs composant le conseil d'administration de la société de développement commercial au 1er janvier de l'année de la demande de subvention;
7°les dates prévues des réunions du conseil d'administration de la société de développement commercial pour l’année de la demande de subvention;
8°les résolutions du conseil d’administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe II du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la Société de développement commercial;
9°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique et des grands projets;
10°(supprimé).
2013, R.A.V.Q. 802, a. 8; 2014, R.A.V.Q. 854, a. 7; 2017, R.A.V.Q. 1102, a. 3.
8.Afin d’être valide, toute demande de subvention doit inclure les informations et documents suivants :
1°le formulaire de demande d’aide dûment complété dans la forme prévue à l’annexe I du présent règlement;
2°la stratégie de développement commercial sur trois à cinq ans de la société de développement commercial;
3°le plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables pour l’année de la demande de subvention de la société de développement commercial;
4°le budget de fonctionnement de la société de développement commercial;
5°une copie de l'acte d'incorporation et des règlements généraux de la société de développement commercial;
6°la liste des administrateurs composant le conseil d'administration de la société de développement commercial au 1er janvier de l'année de la demande de subvention;
7°les dates prévues des réunions du conseil d'administration de la société de développement commercial pour l’année de la demande de subvention;
8°les résolutions du conseil d’administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe II du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la Société de développement commercial;
9°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique;
10°(supprimé).
2013, R.A.V.Q. 802, a. 8; 2014, R.A.V.Q. 854, a. 7.
8.Afin d’être valide, toute demande de subvention doit inclure les informations et documents suivants :
1°le formulaire de demande d’aide dûment complété dans la forme prévue à l’annexe I du présent règlement;
2°la stratégie de développement commercial sur trois à cinq ans de la société de développement commercial;
3°le plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables pour l’année de la demande de subvention de la société de développement commercial;
4°le budget de fonctionnement de la société de développement commercial incluant notamment les postes budgétaires prévus à l’annexe II du présent règlement;
5°une copie de l'acte d'incorporation et des règlements généraux de la société de développement commercial;
6°la liste des administrateurs composant le conseil d'administration de la société de développement commercial au 1er janvier de l'année de la demande de subvention;
7°les dates prévues des réunions du conseil d'administration de la société de développement commercial pour l’année de la demande de subvention;
8°la liste des locaux et des membres du district de la société de développement commercial sur laquelle figurent notamment les informations prévues à l'annexe III du présent règlement;
9°les résolutions du conseil d'administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe IV du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à :
a)signer une entente à intervenir entre la société de développement commercial et la ville relativement à une demande de subvention dans le cadre du présent règlement;
b)dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial;
10°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 8.
8.Afin d’être valide, toute demande de subvention doit inclure les informations et documents suivants :
1°le formulaire de demande d’aide dûment complété dans la forme prévue à l’annexe I du présent règlement;
2°la stratégie de développement commercial sur trois à cinq ans de la société de développement commercial;
3°le plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables pour l’année de la demande de subvention de la société de développement commercial;
4°le budget de fonctionnement de la société de développement commercial incluant notamment les postes budgétaires prévus à l’annexe II du présent règlement;
5°une copie de l'acte d'incorporation et des règlements généraux de la société de développement commercial;
6°la liste des administrateurs composant le conseil d'administration de la société de développement commercial au 1er janvier de l'année de la demande de subvention;
7°les dates prévues des réunions du conseil d'administration de la société de développement commercial pour l’année de la demande de subvention;
8°la liste des locaux et des membres du district de la société de développement commercial sur laquelle figurent notamment les informations prévues à l'annexe III du présent règlement;
9°les résolutions du conseil d'administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe IV du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à :
a)signer une entente à intervenir entre la société de développement commercial et la ville relativement à une demande de subvention dans le cadre du présent règlement;
b)dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial;
10°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 8.
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